L’assurance emprunteur couvre le remboursement d’un crédit immobilier en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Pour évaluer le risque, l’assureur peut exiger un examen médical en complément du questionnaire de santé, voire s’en passer totalement selon le profil du dossier. Les critères qui déclenchent ou suppriment cette obligation ont sensiblement évolué depuis 2022, et de nouveaux engagements professionnels entrent en vigueur à partir de septembre 2026.
Seuil de dispense du questionnaire de santé en assurance emprunteur
Depuis la loi Lemoine de juin 2022, un emprunteur peut souscrire une assurance de prêt immobilier sans remplir de questionnaire de santé ni passer d’examen médical, à deux conditions cumulatives : l’encours assuré ne dépasse pas 200 000 euros par personne, et le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l’assuré.
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En pratique, ce seuil de 200 000 euros a posé des difficultés d’interprétation. Certains assureurs le calculaient en additionnant tous les crédits en cours (immobilier, consommation, professionnel), ce qui excluait des emprunteurs dont le seul prêt immobilier restait sous le plafond.
Clarification du calcul du seuil à partir de septembre 2026
Un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), adopté le 26 mai 2026, prévoit que le seuil de 200 000 euros soit apprécié uniquement sur les crédits immobiliers à compter du 1er septembre 2026. La généralisation de cette pratique à l’ensemble des acteurs est annoncée au plus tard le 1er juin 2027. Il s’agit d’un engagement professionnel progressif, pas d’une nouvelle loi, mais il élargit concrètement le nombre de dossiers dispensés de toute formalité médicale.
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Conséquence directe : un emprunteur de moins de 60 ans, avec un crédit immobilier de 190 000 euros et un crédit auto de 15 000 euros, ne devrait plus se voir demander de questionnaire de santé par les assureurs appliquant ce nouvel avis.
Questionnaire de santé et examen médical : deux niveaux distincts de formalités
Quand le dossier ne remplit pas les conditions de dispense, l’assureur met en place des formalités médicales graduelles. Le premier niveau est le questionnaire de santé. Le second, déclenché sous certaines conditions, est l’examen médical proprement dit.
Contenu du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est un formulaire déclaratif. Il porte sur l’état de santé actuel et passé : traitements en cours, hospitalisations récentes ou programmées, maladies chroniques, consommation de tabac ou d’alcool, taille et poids. Les réponses sont protégées par le secret médical et transmises uniquement au médecin-conseil de l’assureur.
Ce questionnaire suffit dans la majorité des cas. L’assureur l’analyse et décide d’accepter le risque aux conditions standard, d’appliquer une surprime, d’exclure une pathologie, ou de demander des examens complémentaires.
Critères déclenchant un examen médical complémentaire
L’examen médical n’est pas systématique. L’assureur le demande en fonction de trois variables principales : l’âge de l’emprunteur, le montant assuré et les réponses au questionnaire de santé. Chaque compagnie fixe ses propres grilles, mais le schéma général est cohérent d’un assureur à l’autre.
- Un emprunteur jeune avec un capital assuré modéré et un questionnaire sans anomalie ne passera généralement aucun examen.
- Au-delà d’un certain âge (souvent autour de 45-50 ans) ou pour des montants assurés élevés, l’assureur exige au minimum un bilan sanguin et un examen clinique.
- Lorsque le questionnaire révèle une pathologie spécifique (diabète, antécédent cardiaque, maladie auto-immune), des examens ciblés sont demandés, quel que soit l’âge ou le montant.
- Pour les montants assurés les plus élevés, un électrocardiogramme, un test d’effort ou une analyse d’urine peuvent s’ajouter au bilan de base.
Déroulement et coût de l’examen médical pour un prêt immobilier
L’examen se déroule chez un médecin agréé par l’assureur ou dans un centre d’examens partenaire. Le rendez-vous dure généralement entre trente minutes et une heure selon le nombre d’analyses prescrites.
Nature des examens pratiqués
L’examen clinique de base comprend une prise de tension, une auscultation, un relevé du poids et de la taille, et un entretien sur les antécédents médicaux. S’y ajoutent fréquemment une prise de sang (glycémie, cholestérol, créatinine, marqueurs hépatiques) et une analyse d’urine.
Pour les profils à risque plus élevé, l’assureur peut prescrire un électrocardiogramme au repos ou à l’effort, un test respiratoire, ou des examens spécialisés liés à une pathologie déclarée. Le médecin-conseil adresse directement les résultats à l’assureur, sans passer par l’emprunteur.
Qui paie l’examen médical
Dans la grande majorité des cas, l’examen médical est pris en charge par l’assureur qui le demande. L’emprunteur n’avance pas les frais des analyses prescrites dans le cadre de la sélection médicale. Quelques compagnies peuvent toutefois demander une avance remboursée après réception des résultats. Vérifiez ce point avant de prendre rendez-vous.
Résultats de l’examen médical : conséquences sur le contrat d’assurance emprunteur
Les résultats transmis au médecin-conseil déterminent les conditions d’assurance. Le délai d’analyse varie de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier.
Acceptation standard, surprime ou exclusion de garantie
Si les résultats sont normaux, le contrat est émis aux conditions tarifaires standard. Quand un risque aggravé est identifié, l’assureur peut appliquer une surprime proportionnelle au niveau de risque, ou exclure une pathologie précise des garanties. L’emprunteur reçoit une proposition qu’il est libre d’accepter ou de refuser.
En cas de refus par un premier assureur, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) organise un examen du dossier à trois niveaux successifs. Ce dispositif permet à des profils atteints de pathologies lourdes d’obtenir une couverture, éventuellement avec des aménagements.
Pièges à surveiller lors de la déclaration médicale
La fausse déclaration, même par omission, est le principal piège. Un emprunteur qui omet de mentionner un traitement ou un antécédent s’expose à la nullité du contrat en cas de sinistre. L’assureur peut refuser toute indemnisation si la pathologie non déclarée a un lien avec le sinistre.
Autre point de vigilance : les exclusions insérées dans les contrats sans sélection médicale. Certains assureurs compensaient l’absence de questionnaire par des exclusions liées à des pathologies antérieures. Le CCSF a prévu la suppression de ces exclusions dans les contrats concernés, avec de premières mises en œuvre à compter du 1er septembre 2026 et une généralisation en 2027.
Délais et anticipation pour ne pas retarder le crédit immobilier
L’examen médical s’insère dans le calendrier global de l’obtention du prêt. Un emprunteur qui découvre tardivement qu’un examen est requis peut voir son offre de prêt retardée de plusieurs semaines.
Pour limiter ce risque, demandez dès le début du montage si des formalités médicales complémentaires seront exigées. Le questionnaire de santé peut être rempli avant même la signature du compromis de vente. Si un examen est nécessaire, prenez rendez-vous sans attendre la réponse définitive de la banque.
La loi Lemoine permet aussi de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Un emprunteur qui a souscrit un contrat avec surprime ou exclusion peut, après amélioration de son état de santé, solliciter un nouvel assureur avec des conditions potentiellement plus favorables. Cette démarche impliquera de nouveau un questionnaire, voire un examen, mais avec des résultats médicaux actualisés.
Le formulaire ci-dessous permet de recevoir un devis gratuit adapté à votre situation. Un professionnel vous rappelle pour analyser votre profil, identifier les formalités médicales applicables et vous orienter vers la couverture la plus adaptée à votre projet immobilier.
